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Actualités

Le 30 mars 2017 Droit de la responsabilité civile : présentation de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile

Le garde de Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a présenté le 13 mars 2017, à l'Académie des Sciences morales et politiques de Paris, l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité ...

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Le 18 mars 2017 Droit des sociétés - la nécessaire fixation dans les statuts des modalités de direction d'une SAS

Dans son arrêt du 25 janvier 2017 (n°14-28.792), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que seuls les statuts permettent de déterminer les modalités de direction d'une société ...

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Le 25 mars 2017 Droit de la consommation : caractérisation des pratiques commerciales trompeuses

Dans son arrêt rendu le 1er mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°15-15.448) précise que pour caractériser l'existence d'une pratique commerciale trompeuse qui aurait été ...

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Le 14 mars 2017 Responsabilité civile - perte de chance, condamnation in solidum et préjudice d'agrément

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 février 2017 (n°15-21.258; F-P+B), la Cour de cassation a rappelé les contours de deux notions importantes du droit de la responsabilité ...

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