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Actualités

Le 12 mars 2017 Droit du travail - Caractéristiques de la faute lourde commise par un salarié

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 8 février 2017 (n°15-21.064), un arrêt rappelant les caractéristiques de la faute lourde du salarié. Ainsi, une telle faute ne peut être ...

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Le 14 février 2017 Droit à la déconnexion : entrée en vigueur au 1er janvier 2017

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit dans le Code du travail le principe du ...

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Le 10 mars 2017 Droit des contrats - Caractère perpétuel de l'exception de nullité

Dans son arrêt de chambre commerciale du 31 janvier 2017 (n°14-29.474 ; FP-P+B+I), la Cour de cassation rappelle que l'exception de nullité ne peut jouer que sous réserve du respect de deux ...

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Le 12 février 2017 Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats

Le 1er octobre 2016, les dispositions de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sont entrées en ...

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