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Droit de la consommation : caractérisation des pratiques commerciales trompeuses

Le 25 mars 2017

Dans son arrêt rendu le 1er mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°15-15.448) précise que pour caractériser l'existence d'une pratique commerciale trompeuse qui aurait été commise par un professionnel, les juges sont tenus de relever si les éléments retenus par eux altéraient ou étaient susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Droit de la consommation : le rappel des critères de caractérisation d'une pratique commerciale trompeuse

Une pratique commerciale est réputée trompeuse (voir les articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation) notamment lorsque le professionnel par action ou  par omission (i) porte à la connaissance du consommateur des informations fausses ou de nature à l'induire en erreur, et que ladite pratique est de surcroît (ii) de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique de celui-ci en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

En l'espèce, la Cour d'appel avait relevé qu'un professionnel commercialisait des savons ne provenant pas d'Alep puisque fabriqués en Tunisie sous la dénomination "savon tradition Alep". De plus, la Cour avait notamment mis en évidence les éléments suivants :

- l'emballage du "savon tradition Alep" commercialisé par le professionnel présentait de très grandes similitudes avec les emballages du savon "Alep", véritable savon d'Alep d'une société concurrence, tant par les couleurs, le graphisme et les éléments descriptifs ;

- le nom Alep figurait en gros caractères strictement identiques par rapport au véritable savon d'Alep commercialisé par une société concurrente, de même que l'indication "100 % d'origine naturelle" dans un cadre de couleur et l'indication "Floressance par nature" en caractères semblables, tandis que la mention "Made in Tunisie" ne figurait qu'en petits caractères à l'arrière de l'étiquette ;

- l'emballage du "savon tradition Alep" de la société était manifestement de nature à induire en erreur leurs clients sur l'origine du produit en leur faisant croire que ce savon provient de la ville d'Alep.

La Cour de cassation a néanmoins cassé l'arrêt d'appel ayant retenu l'existence d'une pratique commerciale trompeuse, pour défaut de base légale, estimant que la Cour n'avait pas vérifié si les éléments qu'elle avait retenus "altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur".

Ainsi, cet arrêt rappelle que la seule constatation d'éléments factuels, aussi pertinents soient-ils, ne suffit pas à caractériser une pratique commerciale trompeuse. En effet, encore faut-il préciser en quoi ces éléments altèrent ou sont de nature à altérer substantiellement le comportement du consommateur.

Droit des affaires et de la concurrence : la commission de pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur pouvant fonder l'existence d'une concurrence déloyale entre professionnels

Le présent arrêt est intéressant en ce qu'il met en évidence qu'un professionnel arguant de l'existence d'une concurrence déloyale, peut s'appuyer sur la commission par son concurrent de pratiques commerciales trompeuses pour caractériser sa déloyauté.

Ainsi, il semblerait bien que la protection contre de telles pratiques commerciales trompeuses puissent être invoquées, en plus des consommateurs, par les professionnels qui en sont victimes.

Pour plus de précisions, contactez Maître Fatou TALL, avocat au Barreau de Paris, exerçant au 91, rue du Faubourg Saint Honoré, dans le 8ème arrondissement de Paris, à proximité du 15ème arrondissement de Paris.