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Droit de la responsabilité civile : présentation de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile

Le 30 mars 2017

Le garde de Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a présenté le 13 mars 2017, à l'Académie des Sciences morales et politiques de Paris, l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile.

Le texte est constitué de 6 chapitres

- les dispositions préliminaires;

- les conditions de responsabilité;

- les causes d'exonération ou d'exclusion de la responsabilité ;

- les effets de la responsabilité;

- les conventions sur la responsabilité;

- les principaux régimes spéciaux de responsabilité.

L'objectif affiché de cette réforme, pour le ministre, réside dans  la "nécessité impérieuse d'un droit lisible, transparent et porteur de sécurité juridique".

Maître TALL exerce au 91, rue du Faubourg Saint Honoré, dans le 8ème arrondissement de Paris, à proximité du 16ème arrondissement de Paris.