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Droit des contrats - Caractère perpétuel de l'exception de nullité

Le 10 mars 2017

Dans son arrêt de chambre commerciale du 31 janvier 2017 (n°14-29.474 ; FP-P+B+I), la Cour de cassation rappelle que l'exception de nullité ne peut jouer que sous réserve du respect de deux conditions :

- le délai de prescription de l'action en nullité doit avoir expiré ; et,

- le contrat en question ne doit pas avoir commencé à être exécuté, ne serait-ce qu'en partie.

Droit des contrats : la recevabilité de l'exception de nullité conditionnée à l'absence d'exécution du contrat et à l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité

La présente décision rappelle le principe selon lequel la règle relative à l'exception de nullité permet uniquement à un cocontractant, qui ne pourrait plus agir en nullité directement par voie d'action, en raison de l'expiration du délai de prescription légal (en l'espèce il s'agissait du délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), de se prévaloir de la nullité de l'acte qui lui est opposé, sous réserve que ledit acte n'ait jamais été exécuté ni même reçu un commencement d'exécution.

Si le principe énoncé est classique, il convient de rapprocher l'arrêt évoqué d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 mai 2010 (n°09-14.431) qui suggérait que lorsque la demande d'exécution de l'obligation en cause est formulée avant que l'action en nullité ne soit prescrite, le débiteur de l'obligation a tout intérêt à formuler une demander reconventionnelle en nullité, car à défaut il ne serait plus admis à se prévaloir utilement de l'exception de nullité. 

En l'espèce, l'argument avait d'ailleurs été soulevé par la demanderesse au pourvoi qui arguait du fait qu'au jour où elle avait assigné son cocontractant, le délai de prescription légal n'avait pas expiré, de sorte que ce dernier n'aurait plus été recevable à invoquer le jeu de l'exception de nullité une fois le délai de prescription expiré.

La Cour de cassation n'a pas suivi ce raisonnement dans la présente affaire, en accueillant l'exception de nullité invoquée par le défendeur au pourvoi à une époque où le délai de prescription avait certes expiré, mais sans tenir compte de la circonstance selon laquelle ce dernier avait eu la possibilité, pendant sept mois, de se prévaloir d'une demande reconventionnelle en nullité.

Cette solution semble donc mettre en lumière l’infléchissement de la Cour de cassation sur ce point. 

Droit des contrats : le caractère perpétuel de l'exception de nullité en passe d'être dépassé ?

La Cour de cassation rappelle également que sous réserve du respect de ces conditions, tout défendeur à une demande d'exécution d'un contrat peut, et cela sans limite de temps, arguer de la nullité du contrat qui lui est opposé, par le biais de l'exception d'inexécution.

Toutefois, il est permis de se demander si, à l'avenir l'exception de nullité conservera toute son utilité. En effet, l'une des innovations de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016 est de créer des actions interrogatoires au bénéfice des parties au contrat.

Ainsi, le nouvel article 1183 du Code civil prévoit qu'une partie qui anticiperait une éventuelle action en nullité pourrait interroger le titulaire de cette action en lui précisant qu'il doit, dans les six mois, opter pour une action en nullité ou une renonciation, son inaction entraînant la confirmation du contrat.

Cette arme, bien qu'étant à double tranchant, a le mérite d'offrir aux cocontractants un outil leur permettant de sécuriser leurs engagements contractuels pour l'avenir et d'éviter ainsi que bien des années après la conclusion de leur contrat ne resurgisse la question de sa validité.

Pour consulter la décision rendue par la Cour de cassation dans son intégralité : cliquez ici.  

Pour toute précision complémentaire, n'hésitez pas à contacter Maître Fatou TALL, avocat au barreau de Paris, exerçant au 91, rue du Faubourg Saint-Honoré dans le 8ème arrondissement de Paris, à proximité du 7ème arrondissement de Paris.