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Droit des sociétés - la nécessaire fixation dans les statuts des modalités de direction d'une SAS

Le 18 mars 2017

Dans son arrêt du 25 janvier 2017 (n°14-28.792), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que seuls les statuts permettent de déterminer les modalités de direction d'une société par actions simplifiée.

Droit des sociétés : l'importance du choix de la forme sociale

La présente décision met en exergue l'importance du choix de la forme sociale la plus adaptée à ses besoins. En l'occurrence, en matière de société commerciale, cet arrêt permet de rappeler l'antagonisme connu et existant entre la société anonyme (SA), gouvernée par un ensemble dense de dispositions d'ordre public et la société par actions simplifiée (SAS) faisant la part belle à la liberté contractuelle.

Droit des sociétés : SAS, une liberté contractuelle à double tranchant

En l'espèce, après la transformation d'une SA, fonctionnant avec un conseil d'administration (CA), en SAS, s'était posée la question de savoir si, en l'absence de mention de tout conseil d'administration dans les statuts de la nouvelle SAS, il ne pouvait pas être déduit de la transformation de la SA avec conseil d'administration la volonté pour les associés de la SAS de continuer à fonctionner avec un conseil d'administration.

La Cour de cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'appel ayant répondu par l'affirmative, en rappelant que seuls les statuts pouvaient permettre de considérer que la direction d'une SAS était en partie assurée par un conseil d'administration.

Ainsi, en l'absence de toute mention d'un tel organe dans les statuts, il n'était donc pas possible de considérer que la SAS était dirigée par un conseil d'administration.

Cette solution, parfaitement justifiée, a le mérite de rappeler que la liberté contractuelle est une arme à double tranchant. Si elle offre en effet, par rapport à la SA, une plus grande souplesse d'organisation à ses associés, en revanche, elle leur impose de rédiger leurs statuts avec une extrême minutie, aucun "filet de secours légal" n'existant.

On ajoutera que cette solution garantit de surcroit la sécurité des tiers, les statuts bénéficiant d'une publication.

Pour plus de détails, contactez Maître Fatou TALL, avocat au barreau de Paris, exerçant au 91 rue du Faubourg Saint Honoré, dans le 8ème arrondissement de Paris, à proximité du 17ème arrondissement de Paris et du 9ème arrondissement de Paris.