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Droit du travail - Caractéristiques de la faute lourde commise par un salarié

Le 12 mars 2017

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 8 février 2017 (n°15-21.064), un arrêt rappelant les caractéristiques de la faute lourde du salarié. Ainsi, une telle faute ne peut être établie qu'à charge pour l'employeur de démontrer que le salarié était animé, lors de la commission de la faute, de l'intention de lui nuire.

Droit du travail : rappel de la particularité de la faute lourde du salarié

La faute lourde constitue la faute disciplinaire la plus grave dans la hiérarchie des comportements du salarié pouvant être sanctionnés.

La présente décision, s'ancre dans la droite ligne jurisprudentielle de la chambre sociale en rappelant que la faute lourde est caractérisée par l'intention du salarié de nuire à l'employeur, via la commission de la faute en question.

En l'espèce, l'arrêt de la Cour d'appel a été censuré, faute d'avoir suffisamment motivé sa décision de retenir l'existence d'une faute lourde.

En l'occurrence, la Cour d'appel s'était simplement bornée (i) à relever que le salarié avait tenu des propos sur la politique de fixation des prix de son employeur de nature à le placer en porte-à-faux vis-à-vis de ses clients et (ii) à en déduire que l'intention de nuire du salarié résultait nécessairement d'un tel comportement, ce dernier ne pouvant ignorer l'impact de tels propos.

Or, en matière de faute lourde, il convient de démontrer une intention de nuire du salarié et la Cour de cassation rappelle à juste titre que cette intention ne saurait être déduite de la simple commission d'une faute aux conséquences préjudiciables pour l'employeur.

Droit du travail : les conséquences de la caractérisation d'une faute lourde du salarié

Pour mémoire, il convient de rappeler les conséquences importantes attachées à la caractérisation de la commission, par un salarié, d'une faute lourde.

Cette faute a notamment pour effet de priver le salarié de tout droit à préavis, à toute indemnité de licenciement et permet également à l'employeur de rechercher la responsabilité pécuniaire du salarié auteur de ladite faute lourde.

Pour toute question complémentaire, n'hésitez pas à joindre Maître Fatou TALL, avocat au barreau de Paris, exerçant au 91, rue du Faubourg Saint Honoré, dans le 8ème arrondissement de Paris, proche du 15ème arrondissement de Paris et du 16ème arrondissement de Paris.