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Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats

Le 12 février 2017

Le 1er octobre 2016, les dispositions de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sont entrées en vigueur.

Cette réforme du droit des contrats, entre continuité et innovation, est d'importance en ce qu'elle porte sur le droit commun des contrats qui innerve un grand nombre de matières aussi diverses que le droit des affaires ou encore le droit du travail.

Désormais, les dispositions de l'ordonnance du 10 février précitées sont donc applicables à tous les contrats conclus postérieurement au 1er octobre 2016.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Maître Tall, Avocat à Paris, 8ème arrondissement, proche du 15ème arrondissement.