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75003 PARIS

Avocat pour immigration professionnelle et qualifiée à Paris

Votre avocat en droit des étrangers à Paris peut assister et conseiller tant les employeurs que les salariés et étudiants souhaitant introduire des demandes de titres de séjour ou de visas relatifs à l’exercice d’une activité professionnelle.

Il existe différents titres de séjour liés l’exercice d’une activité professionnelle, notamment pour les salariés qualifiés.

LES SALARIES DETACHES ICT

La carte de séjour portant la mention « salarié détaché ICT » est délivrée au ressortissant étranger pour effectuer une mission dans le cadre d’un détachement intra-groupe.

Les critères de délivrance sont les suivants :

  • existence d’un contrat de détachement intra-groupe conclu avec la société d’origine à l’étranger ;
  • contrat ayant notamment pour objet, concernant le salarié, d’occuper un poste d’encadrement ;
  • existence d’une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe.

Cette carte de séjour « salarié détaché ICT » est une carte de séjour pluriannuelle, délivrée pour la durée de la mission et pour une durée maximale de 3 ans.

Le conjoint et les enfants mineurs du titulaire de la carte « salarié détaché ICT » bénéficient de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié détache ICT (famille) » dont la durée s’aligne sur celle du salarié détaché. Cette carte autorise son titulaire à travailler.

Les ressortissants étrangers titulaires d’une carte de séjour « salarié détaché ICT » délivrée par un autre Etat membre de l’Union européenne peuvent exercer une mission temporaire intra-groupe en France en étant en possession de ce titre de séjour pour une mission d’une durée inférieure ou égale à 90 jours.

Si la durée de la mission est supérieure à 90 jours, l’étranger doit solliciter la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié détaché mobile ICT ».

Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger titulaire d’une carte de séjour « salarié détaché mobile ICT » bénéficient de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié détaché mobile ICT (famille) » dont la durée s’aligne sur celle du salarié. Cette carte autorise son titulaire à travailler.

LES PASSEPORTS-TALENTS

La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France a créé une nouvelle catégorie de titres de séjour : les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « passeport-talent ».

Aujourd’hui, des cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « passeport-talent » peuvent être délivrées, pour une durée maximale de 4 ans.

Il existe plusieurs catégories de passeport-talent :

  • Salarié qualifié
  • Recrutement dans une entreprise innovante
  • Emploi hautement qualifié
  • Salarié en mission
  • Chercheur
  • Créateur d’entreprise
  • Projet innovant reconnu par un organisme public
  • InvestisseurMandataire social
  • Profession artistique et culturelle
  • Personne de renommée internationale


Le conjoint et les enfants mineurs du titulaire d’un passeport-talent bénéficient de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « passeport-talent (famille) » de même durée.

L’EMBAUCHE DE SALARIES ETRANGERS

Un employeur a toujours la possibilité d’embaucher des salariés étrangers ne disposant pas d’un passeport-talent ou d’un titre de séjour salarié détaché.

La demande d’autorisation de travail par l’employeur auprès de la DIRECCTE

Avant l’entrée du salarié étranger en France, l’employeur doit solliciter une autorisation de travail auprès des services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

La DIRECCTE vérifie la situation de l'emploi, tient compte de la zone géographique de celui-ci, des difficultés de recrutement rencontrées par l'employeur ainsi que de la liste des métiers en tension.

Il appartient à l’employeur de justifier de ses difficultés de recrutement et de l’adéquation entre le poste proposé et les qualifications et compétences du futur salarié.

La demande de visa par le salarié auprès des autorités consulaires effectuée

Une fois l’autorisation de travail visée par la DIRECCTE, le salarié doit se présenter auprès des autorités consulaires françaises pour solliciter un visa de long séjour portant la mention « salarié ».

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