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75003 PARIS

Avocat pour regroupement familial à Paris

La procédure du regroupement familial permet à un étranger en séjour régulier en France de demander à être rejoint sur le territoire français par son conjoint et ses enfants. Votre avocat en droit des étrangers à Paris vous conseille et vous accompagne dans cette démarche.

Cette procédure n’est pas applicable :

  • aux ressortissants français dont la famille réside à l’étranger,
  • aux ressortissants de l’Union européenne et leur famille,
  • aux ressortissants étrangers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle «passeport-talent».

Les conditions nécessaires à l’acceptation de la demande de regroupement familial :

Le critère de résidence: L’étranger doit résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois.

Le critère des ressources : L’étranger doit disposer de ressources suffisantes pour vivre en France. Ce critère de ressources correspondant approximativement au montant du SMIC et augmente en fonction du nombre de personnes bénéficiaires du regroupement.

Le critère de ressources est notamment apprécié sur les douze mois précédents le dépôt de la demande de regroupement familial.

Le critère du logement :  L’étranger doit disposer d’un logement répondant à des conditions de salubrité et doit être d’une taille suffisante pour accueillir l’ensemble de la famille.

La surface minimale exigée dépend du nombre de personnes composant la famille et de la zone géographique où vit le demandeur.

Le critère des personnes bénéficiaires :Les personnes pouvant bénéficier du regroupement familial sont l’époux ou l’épouse marié et les enfants mineurs.

Ils doivent résider hors de France et ne doivent pas constituer une menace à l’ordre public.

La procédure de regroupement familial :

L’étranger désirant faire venir sa famille en France doit déposer un dossier auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Le dossier est transmis au Préfet qui doit rendre sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier.

Si le Préfet rend une décision favorable, une demande de visa doit être introduite auprès des autorités consulaires françaises du pays de résidence des membres de la famille.

Si une décision défavorable est rendue sur la demande de regroupement familial, plusieurs voies de recours sont ouvertes :

  • recours gracieux (auprès du Préfet) ;
  • recours hiérarchique (auprès du Ministre) ;
  • recours contentieux (devant le Tribunal administratif).

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