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Responsabilité civile - perte de chance, condamnation in solidum et préjudice d'agrément

Le 14 mars 2017

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 février 2017 (n°15-21.258; F-P+B), la Cour de cassation a rappelé les contours de deux notions importantes du droit de la responsabilité civile : celle de perte de chance et de préjudice d'agrément.

En l'espèce, une clinique et un praticien avaient été considérés coresponsables du préjudice subi par une patiente ayant fait l'objet d'une intervention au laser destinée à remédier à sa presbytie et ayant souffert, à la suite de cet acte, d'une infection nosocomiale aux conséquences graves, faute pour le praticien d'avoir stoppé ladite infection.

La Cour de cassation a sanctionné la Cour d'appel pour avoir condamné solidairement la clinique et le praticien, après avoir établi que la clinique était responsable du préjudice subi par la victime et que le praticien n'était responsable qu'à raison d'une perte de chance.

De plus, la Cour de cassation a rappelé que le préjudice d'agrément s'entendait uniquement du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisir.

Responsabilité civile : indemnisation de la perte de chance

Cet arrêt de la Cour de cassation conforte une jurisprudence classique qui considère que la perte de chance d'éviter la réalisation d'un dommage s'analyse comme un préjudice certain indemnisable.

Il convient de rappeler que, conformément à cette jurisprudence classique, la perte de chance "doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée" (Cass. 2è civ., 19 mai 2016, n°13-26.177).

Dès lors, il est totalement cohérent qu'en présence d'un cas de coresponsabilité, les coresponsables ne puissent pas être condamnés in solidum à la réparation de l'entier dommage de la victime dès lors que l'un des coresponsable ne l'est qu'à hauteur d'une perte de chance.

Dire le contraire reviendrait à contraindre le praticien à réparer le dommage dans son intégralité, et donc pour une part excédant le dommage résultant de sa faute.

Responsabilité civile : rappel de la définition du préjudice d'agrément

Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle, de manière tout à fait classique la définition du préjudice d'agrément. Ce dernier préjudice permet exclusivement d'indemniser la victime d'un dommage pour le trouble particulier lié à son impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir.

En l'espèce, la gêne générale dans les conditions de vie de la victime souffrant d'une perte de la vision binoculaire et du relief ne pouvait donc pas être analysée comme étant un préjudice d'agrément.

En effet, un tel trouble, pouvait uniquement s'analyser comme un préjudice corporel résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.

Pour plus de précisions, vous pouvez adresser vos questions à Maître Fatou TALL, avocat au barreau de Paris, exerçant au 91, rue du Faubourg Saint-Honoré, dans le 8ème arrondissement de Paris, à proximité du 15ème arrondissement de Paris.