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82 Boulevard de Sébastopol
75003 PARIS

Avocat en cas de placement en centre de rétention administrative à Paris 3

L'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement comme :

  • une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;
  • une expulsion ;
  • une interdiction du territoire,

peut être placé en centre de rétention administrative lorsque la mesure d'éloignement ne peut pas être exécutée immédiatement, pour diverses raisons (impossibilité de trouver un pays de renvoi, absence de papier pour le voyage de retour....).

Dans ces conditions, l'intervention d’un avocat permet de veiller au respect de conduite de la mesure de rétention administrative et de se défendre lorsque l'administration porte atteinte aux droits de la personne.

L'intervention de votre avocat à Paris 3

Votre avocat en droit des étrangers à Paris intervient, à ce titre :

  • Devant le juge des libertés et de la détention (JLD), en vue d'obtenir la levée de la mesure de placement en centre de rétention administrative, et la remise en liberté immédiate ou éventuellement l'assignation à résidence lorsqu'elle est possible,
  • Devant les tribunaux administratifs, cours administratives d'appel voire conseil d'État, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision administrative telle que l’obligation de quitter le territoire (OQTF).

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