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82 Boulevard de Sébastopol
75003 PARIS

Avocat pour demande de visa à Paris

L’étranger souhaitant séjourner en France doit en principe solliciter un visa, auprès des autorités consulaires ou diplomatiques, du pays dans lequel il réside.

Il est à noter que certains ressortissants sont dispensés de l’obligation de produire un visa pour entrer en France.

A – Les différentes catégories de visa

1. Les visas de court séjour

Le visa de court séjour (également appelé visa Schengen ou visa uniforme) permet de circuler librement dans l’espace Schengen pendant un séjour limité à trois mois, pour une entrée unique (visa de voyage), ou pour des entrées multiples (visa de circulation).

Pour obtenir ce type de visa, l'étranger devra communiquer les éléments suivants :

  • les justificatifs relatifs aux motifs de son séjour en France ;
  • les justificatifs liés à l'existence de garanties de rapatriement ;
  • les justificatifs liés aux conditions d'existence et de ressources ;
  • les justificatifs liés à la souscription d'une couverture maladie ;
  • les justificatifs liés aux conditions d'hébergement (attestation d’accueil).

2. Les visas de long séjour

Le visa de long séjour (également dénommé visa D), est un visa délivré par les autorités consulaires françaises pour une durée supérieure à trois mois, permettant ainsi une installation sur le territoire français.

L'étranger ayant obtenu un visa de long séjour lui permettant de résider en France doit malgré tout présenter une demande de titre de séjour, dans les trois mois de son entrée en France, afin de se maintenir régulièrement sur le territoire français.

La demande de titre de séjour doit être introduite auprès de la Préfecture du lieu de résidence en France.

3. Les visas de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)

Dans certains cas, le visa de long séjour délivré sera un visa de long de séjour valant titre de séjour, les VLS-TS.

Il s’agit de visas qui sont délivrés par les autorités consulaires pour l’entrée en France mais qui constituent aussi des titres de séjour.

Les titulaires de VLS-TS peuvent donc se maintenir régulièrement en France pendant toute la durée de leur visa, sans avoir à solliciter un titre de séjour auprès de la Préfecture après l’entrée sur le territoire français.

Les VLS-TS sont notamment délivrés aux personnes suivantes :

  • travailleurs salariés ;
  • étudiants ;
  • visiteurs ;
  • conjoints de ressortissant français ;
  • stagiaires ;
  • conjoints bénéficiaires du regroupement familial ;
  • bénéficiaires d’un visa relevant du cadre « passeport talent » et leur famille, pour un séjour de moins d’un an ;
  • salariés détachés « ICT » et leur famille, pour un séjour de moins d’un an ;
  • personnes venant exercer une activité commerciale ou indépendante « Entrepreneur/profession libérale ».

B – Les décisions de refus d’octroi de visa

Les autorités consulaires et diplomatique peuvent refuser la délivrance du visa sollicité par l’étranger.

Dans ce cas, un recours peut être introduit dans un délai deux mois auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Si la Commission rejette le recours, il est possible de saisir le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois.

En cas d’urgence, il est possible de saisir le Tribunal administratif de Nantes d’un référé-suspension, et ce sans délai.

Pour toute question concernant l'obtention d'un visa ou les recours en cas de refus de visa, contactez le cabinet de Maître Fatou TALL, avocat en droit des étrangers à Paris. Elle vous répondra dans les plus brefs délais.

       

Les titres de séjours

Les demandes de titres de séjour doivent être déposées auprès de la préfecture du lieu de résidence de la personne étrangère.

Il existe différentes catégories de titres de séjour.

A - Les cartes de séjour temporaires

Le titre de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. A son expiration, il peut être renouvelé.

Il en existe plusieurs, selon le fondement de la carte de séjour :

  • le titre de séjour « vie privée et familiale » ;
  • le titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle : « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale » ;
  • le titre de séjour « étudiant » ;
  • le titre de séjour « visiteur » ;
  • les titres de séjour délivrés dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour.

B - Les cartes de séjour pluriannuelles

Les cartes de séjour pluriannuelles, pouvant être délivrées à l’issue de l’émission d’une première carte de séjour temporaire, sont délivrées pour une durée maximale de quatre ans, dans les mêmes conditions qu’un titre de séjour temporaire.

Certaines personnes sont exclues de la possibilité d’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle. Il s’agit notamment des visiteurs, travailleurs temporaires ou encore des stagiaires, par exemple. 

C - Les cartes de résident

La carte de résident, valable pour une durée de 10 ans, est délivrée aux conditions suivantes :

  • La résidence ininterrompue et régulière de 5 ans en France (avec titre de séjour) ;
  • La justification de ressources régulières, stables et suffisantes ;
  • Le fait de bénéficier d’une assurance maladie.

La carte de résident est délivrée de plein droit aux personnes suivantes :

  • conjoints de Français après trois années de mariage ;
  • conjoints de ressortissants étrangers titulaires d’une carte de résident, entrés dans le cadre du regroupement familial après trois années de résidence en France

La carte de résident peut être retirée si le ressortissant étranger réside plus de trois années consécutives hors de France.

    

Le regroupement familial

La procédure du regroupement familial permet à un étranger en séjour régulier en France de demander à être rejoint sur le territoire français par son conjoint et ses enfants.

Cette procédure n’est pas applicable :

  • aux ressortissants français dont la famille réside à l’étranger,
  • aux ressortissants de l’Union européenne et leur famille,
  • aux ressortissants étrangers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle «passeport-talent».

A - Les conditions nécessaires à l’acceptation de la demande de regroupement familial :

Le critère de résidence : L’étranger doit résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois.

Le critère des ressources : L’étranger doit disposer de ressources suffisantes pour vivre France. Ce critère de ressources correspondant approximativement au montant du SMIC et augmente en fonction du nombre de personnes bénéficiaires du regroupement.  

Le critère de ressources est notamment apprécié sur les douze mois précédents le dépôt de la demande de regroupement familial.

Le critère du logement :  L’étranger doit disposer d’un logement répondant à des conditions de salubrité et doit être d’une taille suffisante pour accueillir l’ensemble de la famille.

 

La surface minimale exigée dépend du nombre de personnes composant la famille et de la zone géographique où vit le demandeur.
 
Le critère des personnes bénéficiaires : Les personnes pouvant bénéficier du regroupement familial sont l’époux ou l’épouse marié et les enfants mineurs.

Ils doivent résider hors de France et ne doivent pas constituer une menace à l’ordre public.

B - La procédure de regroupement familial :

L’étranger désirant faire venir sa famille en France doit déposer un dossier auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Le dossier est transmis au Préfet qui doit rendre sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier.

Si le Préfet rend une décision favorable, une demande de visa doit être introduite auprès des autorités consulaires françaises du pays de résidence des membres de la famille.

Si une décision défavorable est rendue sur la demande de regroupement familial, plusieurs voies de recours sont ouvertes :

  • recours gracieux (auprès du Préfet) ;
  • recours hiérarchique (auprès du Ministre) ;
  • recours contentieux (devant le Tribunal administratif).

    

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